Article 2 (Arrêté du 20 octobre 2004 modifiant l'arrêté du 5 août 2004 portant désignation des personnes responsables des marchés passés par le ministère de la justice)

L'article 2 de l'arrêté du 5 août 2004 susvisé est complété par les deux alinéas suivants :
« Pour les juridictions du premier degré du département de Paris et la cour d'appel de Paris, ces délégations se font sur proposition des chefs de la cour d'appel de Paris.
La délégation donnée peut préciser la nature et le montant des marchés pour lesquels elle est attribuée. »