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Article 1 (Décret n° 2004-727 du 22 juillet 2004 modifiant le décret n° 91-790 du 14 août 1991 relatif aux commissions administratives paritaires nationales de la fonction publique hospitalière)

Article 1 (Décret n° 2004-727 du 22 juillet 2004 modifiant le décret n° 91-790 du 14 août 1991 relatif aux commissions administratives paritaires nationales de la fonction publique hospitalière)


A la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 7 du décret du 14 août 1991 susvisé, après les mots : « parmi les administrateurs civils », sont ajoutés les mots : « , les chefs de service, directeurs adjoints et sous-directeurs nommés en application des dispositions de l'article 2 du décret du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat ».