Article 1 (Arrêté du 29 juillet 2004 fixant la liste d'appareils prévue par l'article 226-3 du code pénal)

La liste, prévue par l'article 226-3 du code pénal, des appareils soumis à l'autorisation mentionnée à l'article R. 226-3 de ce code figure en annexe I du présent arrêté.