Article 5 (Arrêté du 13 juillet 2004 modifiant l'arrêté du 22 décembre 1994 modifié relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises et l'arrêté du 10 janvier 1974 modifié relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de matières dangereuses)

Il est inséré, après le 7° de l'article 2 de l'arrêté du 22 décembre 1994 susvisé, un alinéa ainsi rédigé :
« 8° Des véhicules utilisés pour effectuer des transports de fret aérien camionné sous couvert d'une lettre de transport aérien. »