Article (Décret n° 2001-930 du 9 octobre 2001 modifiant le décret n° 92-137 du 13 février 1992 relatif aux titres de créances négociables)

Art. 1er. - Au 2o du I et au IV de l'article 1er du décret du 13 février 1992 susvisé, les mots : « et 5 » sont remplacés par les mots : « , 5 et 6 ».