Article 1 (Arrêté du 23 janvier 2002 fixant les modalités du versement des sommes dues par le fonds de solidarité vieillesse aux régimes complémentaires ARRCO et AGIRC au titre de la validation des périodes de préretraite et de chômage indemnisées par l'Etat)

Le fonds de solidarité vieillesse mentionné à l'article L. 135-1 du code de la sécurité sociale verse aux régimes de retraite complémentaire conventionnels rendus obligatoires par la loi, ARRCO et AGIRC, les sommes dues, au titre de la validation par lesdits régimes, des périodes mentionnées à l'article 49 de la loi du 17 janvier 2002 susvisée, dans les conditions suivantes :
a) Au titre des sommes dues pour l'année 2001, à la date du 31 janvier 2002 : 340 754 043 EUR à l'Association pour le régime de retraite complémentaire des salariés (ARRCO) et 100 677 331 EUR à l'Association générale des institutions de retraite des cadres (AGIRC) ;
b) Au titre des sommes dues pour l'année 2002, à la date du 31 janvier 2002 : 345 865 354 EUR à l'Association pour le régime de retraite complémentaire des salariés et 102 187 491 EUR à l'Association générale des institutions de retraite des cadres (AGIRC).