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Article (Arrêté du 31 juillet 2001 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée telles que visées à l'article 3 du décret no 2000-1196 du 6 décembre 2000 fixant par catégorie d'installations les limites de puissance des installations pouvant bénéficier de l'obligation d'achat d'électricité)

Données brutes

Article (Arrêté du 31 juillet 2001 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée telles que visées à l'article 3 du décret no 2000-1196 du 6 décembre 2000 fixant par catégorie d'installations les limites de puissance des installations pouvant bénéficier de l'obligation d'achat d'électricité)

Art. 9. - Chaque contrat d'achat comporte les dispositions relatives à l'indexation des tarifs qui lui sont applicables. Pour tous les éléments constituant les tarifs, à l'exception du terme de rémunération du gaz, cette indexation s'effectue annuellement au 1er novembre par l'application du coefficient L défini ci-après :

ICHTTS1

PsdA

L = 0,2 + 0,6

+ 0,2

ICHTTS10

PsdA0

formule dans laquelle :

1o ICHTTS1 est la dernière valeur connue au 1er novembre de chaque année de l'indice du coût horaire du travail (tous salariés) dans les industries mécaniques et électriques ;

2o PsdA est la dernière valeur connue au 1er novembre de chaque année de l'indice des produits et services divers A ;

3o ICHTTS1o et PsdAo sont les dernières valeurs connues à la date de signature du contrat d'achat.