Article (Ordonnance no 2001-766 du 29 août 2001 portant transposition de directives communautaires et adaptation au droit communautaire en matière économique et financière)

Article 1er

I. - Au deuxième alinéa de l'article L. 310-7 du code des assurances, les mots : « , de leur contrôle interne » sont insérés après les mots : « les règles générales de leur fonctionnement ».

II. - A l'article L. 310-9-1 du même code, sont ajoutés les mots : « ou qui n'ont pas obtenu l'autorisation prévue à l'article L. 321-1-1 ».