Article (Décret no 2001-765 du 28 août 2001 modifiant le décret du 17 juin 1938 relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des marins)

Art. 2. - Les articles 62 et 63 du décret du 17 juin 1938 susvisé sont abrogés et son article 64 devient l'article 62 du même décret.