Article (Décret n° 2001-823 du 5 septembre 2001 relatif à la rémunération de certains services rendus par la Cour des comptes)

Art. 3. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.