Article 5 (Décret n° 2004-400 du 7 mai 2004 pris en application de l'article L. 443-1-2 du code du travail et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat))

Au premier alinéa de l'article R. 443-7 du code du travail, les mots : « aux articles L. 443-1, L. 443-1-1 et L. 443-1-2 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 443-1 ».