Article (Décret n° 2001-1160 du 5 décembre 2001 portant adaptation de la valeur en euros de montants exprimés en francs dans le décret n° 71-680 du 11 août 1971 relatif à l'administration des juridictions des forces armées)

Art. 1er. - I. - La dernière partie de l'article 17 du décret du 11 août 1971 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :

« ils sont fixés conformément aux dispositions de l'article 1018 A du code général des impôts. »

II. - Au III de l'article 29, le montant de 20 F est remplacé par 3 Euro.