Article 3 (Arrêté du 15 décembre 2003 modifiant l'arrêté du 22 septembre 2000 instituant des commissions administratives paritaires nationales compétentes à l'égard des agents de la direction générale des impôts)
La commission administrative paritaire n° 7 en exercice à la date de publication du présent arrêté continuera à fonctionner jusqu'à l'expiration normale du mandat de ses membres.