Article 13 (Décret n° 2003-1247 du 22 décembre 2003 modifiant le décret n° 50-446 du 19 avril 1950 relatif au statut particulier du personnel de l'expansion économique à l'étranger)

Les articles 22 à 27, 29 à 32 et 41 du même décret sont abrogés.