Article (Arrêté du 24 décembre 2001 fixant en euros le montant des redevances forfaitaires dues à l'Office des migrations internationales pour l'introduction ou l'admission au séjour en France des membres de familles étrangères)

Art. 1er. - A compter du 1er janvier 2002, le montant de la redevance pour services rendus à verser à l'Office des migrations internationales par les étrangers, pour l'introduction ou l'admission au séjour en France des membres de leur famille au titre du regroupement familial, est fixé, pour l'ensemble de la famille, à 265 Euro.