Articles

Article (Arrêté du 12 décembre 2001 relatif à l'organisation de la direction des laboratoires de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes)

Article (Arrêté du 12 décembre 2001 relatif à l'organisation de la direction des laboratoires de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes)

Art. 2. - Le directeur des laboratoires est nommé par arrêté du ministre chargé de l'économie, sur proposition du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Il propose, met en oeuvre et rend compte des activités de la direction des laboratoires réalisées dans le cadre des orientations décidées par le directeur général.