Article (Arrêté du 12 décembre 2001 relatif à l'organisation de la direction nationale des enquêtes de concurrence, de consommation et de répression des fraudes)

Art. 1er. - La direction nationale des enquêtes de concurrence, de consommation et de répression des fraudes comporte une unité d'enquêtes de concurrence et une unité d'enquêtes de consommation et de répression des fraudes.