Article 3 (Arrêté du 7 janvier 2004 modifiant l'arrêté du 5 février 1997 modifié portant règlement de comptabilité pour la désignation d'ordonnateurs secondaires et de leurs délégués)

L'article 3 de l'arrêté du 5 février 1997 susvisé est modifié comme suit :
« Pour chacun des pays visés à l'article 1er, l'ambassadeur de France peut donner délégation de signature, en ce qui concerne sa compétence d'ordonnateur secondaire, selon le cas, au chef de mission économique ou au chef des services économiques pour les crédits inscrits au budget de la direction des relations économiques extérieures.
Le chef de la section des intérêts français en Iraq peut, en tant qu'ordonnateur secondaire, donner délégation de signature, en ce qui concerne sa compétence d'ordonnateur secondaire, au chef de la mission économique implantée en Iraq pour les crédits susvisés.
Le directeur de l'Institut français de Taipei, à Taïwan, peut, en tant qu'ordonnateur secondaire, donner délégation de signature au chef de la mission économique de Taïwan pour les crédits inscrits au budget de la direction des relations économiques extérieures. »