Articles

Article 5 (Arrêté du 12 janvier 2004 fixant les montants annuels et les modalités d'attribution de l'indemnité de responsabilité du corps préfectoral)

Article 5 (Arrêté du 12 janvier 2004 fixant les montants annuels et les modalités d'attribution de l'indemnité de responsabilité du corps préfectoral)


Le directeur général de l'administration, le directeur général de l'administration et de la fonction publique, le directeur du budget et la directrice des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2004 et sera publié au Journal officiel de la République française.