Article (Arrêté du 21 décembre 2001 modifiant l'arrêté du 29 décembre 1998 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires du budget du ministère de la justice et de leurs délégués)

Art. 6. - La mention : « au directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire » du 2o de l'article 2-II est supprimée.