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Article (Décret n° 2001-1180 du 12 décembre 2001 relatif à la direction nationale des enquêtes de concurrence, de consommation et de répression des fraudes)

Article (Décret n° 2001-1180 du 12 décembre 2001 relatif à la direction nationale des enquêtes de concurrence, de consommation et de répression des fraudes)

Art. 1er. - Il est créé un service à compétence nationale dénommé direction nationale des enquêtes de concurrence, de consommation et de répression des fraudes, rattaché au directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.