Art. 1er. - L'article 4 du décret du 26 novembre 1987 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 4. - La liste des entreprises publiques et sociétés nationales prévue à l'article 1er du présent décret est établie comme suit :
Banque de France ;
Caisse centrale de réassurance ;
Caisse des dépôts-développement ;
CDC Finance - CDC Ixis ;
CNP Assurances SA ;
Entreprise minière et chimique ;
GIAT Industries ;
La Française des jeux ;
SNPE ;
Société Air France ;
Société concessionnaire française pour la construction et l'exploitation du tunnel routier sous le Mont-Blanc ;
Société des autoroutes du sud de la France ;
Société des autoroutes du nord et de l'est de la France ;
Société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône ;
Société française du tunnel routier du Fréjus ;
Société nationale d'étude et de construction de moteurs d'aviation ;
Société nationale immobilière. »