Article (Arrêté du 15 juin 2001 abrogeant l'arrêté du 14 février 1984 portant création de commissions consultatives paritaires ministérielles)

Art. 1er. - L'arrêté du 14 février 1984 portant création de commissions consultatives paritaires ministérielles est abrogé à compter du 1er juillet 2002.