Art. 8. - Entretien des parcelles retirées de la production. - Les règles d'entretien des terres retirées de la production, conformément aux dispositions prévues au paragraphe 2 de l'article 6 du règlement (CE) no 1251/1999 et aux paragraphes 2 et 4 de l'article 19 du règlement (CE) no 2316/1999 susvisés, sont fixées par arrêté préfectoral.
Pour l'application des dispositions du paragraphe 2 de l'article 6 du règlement (CE) no 1251/1999 et de celles de l'article 3 du règlement (CE) no 1259/1999 susvisés, en cas d'entretien d'une parcelle retirée de la production non conforme aux obligations prévues par l'arrêté préfectoral mentionné à l'alinéa précédent, une réduction de 50 % est appliquée sur le montant du paiement à la surface versé pour la surface en cause. Si, dans les dix jours suivant cette constatation, la parcelle n'est toujours pas entretenue conformément aux obligations réglementaires, la réduction de 50 % est appliquée aux paiements à la surface versés pour la totalité des surfaces retirées de la production.