Articles

Article (LOI n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte (1))

Article (LOI n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte (1))

Article 69

Après le 8o de l'article L. 334-9 du code électoral, il est inséré un 9o ainsi rédigé :

« 9o Membres du conseil économique et social de Mayotte ou du conseil pour la culture, l'éducation et l'environnement de Mayotte. »