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Article (LOI n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte (1))

Article (LOI n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte (1))

Article 47

L'article 74 de la loi no 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer est ainsi modifié :

1o Dans la dernière phrase du premier alinéa, après les mots : « de la Réunion », sont insérés les mots : « , de Mayotte » ;

2o La première phrase du dernier alinéa est complétée par les mots : « et de celles adoptées en faveur de Mayotte ».

Chapitre II

De la maîtrise de l'aménagement foncier