Article 47
L'article 74 de la loi no 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer est ainsi modifié :
1o Dans la dernière phrase du premier alinéa, après les mots : « de la Réunion », sont insérés les mots : « , de Mayotte » ;
2o La première phrase du dernier alinéa est complétée par les mots : « et de celles adoptées en faveur de Mayotte ».
Chapitre II
De la maîtrise de l'aménagement foncier