Article (Décret n° 2001-587 du 5 juillet 2001 modifiant les titres II, III et IV du code rural et relatif aux conditions d'exercice des missions des agents techniques et des techniciens de l'environnement)

Art. 6. - A l'article R. 241-27 du code rural, sont ajoutés après les mots : « en application de l'article L. 241-14 » les mots : « par le ministre chargé de l'environnement ».