Article (Arrêté du 29 mai 2001 modifiant l'arrêté du 10 novembre 1852 portant règlement d'exécution du décret du 26 mars 1852 en ce qui concerne les matières spéciales à l'administration de la confession d'Augsbourg)

Art. 1er. - L'article 24 de l'arrêté du 10 novembre 1852 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :

I. - Au 3o, les mots : « la privation de traitement doit être approuvée par le Gouvernement » sont remplacés par les mots : « la décision de privation de traitement doit être notifiée au ministre de l'intérieur qui dispose d'un délai de deux mois pour s'y opposer ».

II. - Le deuxième alinéa du 5o est remplacé par les dispositions suivantes :

« La décision doit être notifiée au ministre de l'intérieur qui dispose d'un délai de deux mois pour s'y opposer. »