Article (Arrêté du 19 juin 2001 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de la branche d'activité maintien en condition opérationnelle de DCN)

Art. 3. - Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur au titre du compte de commerce est fixé à 182 938,82 Euro.