Article (LOI n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne (1))

Article 51

Dans l'article L. 126-1 du code de la construction et de l'habitation, après les mots : « peuvent accorder à la police et à la gendarmerie nationales », sont insérés les mots : « ainsi, le cas échéant, qu'à la police municipale ».