Article (Décret n° 2001-903 du 28 septembre 2001 modifiant le décret n° 62-511 du 13 avril 1962 portant statut particulier du corps des architectes et urbanistes de l’État)

Art. 1er. - Aux deuxième et troisième alinéas de l'article 12 du décret du 13 avril 1962 susvisé, les mots : « de catégorie A » sont supprimés.