Article (Décret n° 2001-658 du 19 juillet 2001 portant approbation du contrat type applicable aux transports publics routiers de véhicules roulants)

Art. 2. - Le décret no 90-207 du 5 mars 1990 portant approbation du contrat type pour le transport public routier de véhicules roulants est abrogé ainsi que son annexe.