Article (Décret n° 2001-645 du 18 juillet 2001 relatif au Conseil supérieur des habitations à loyer modéré et modifiant le code de la construction et de l'habitation)

Art. 2. - Dans la partie Réglementaire (décrets en Conseil d'Etat) du code de la construction et de l'habitation, la mention « (comité permanent) » est supprimée.