Article (Arrêté du 21 décembre 2001 fixant le taux des primes et indemnités allouées aux fonctionnaires des corps d'agents techniques et de techniciens de l'environnement)

Art. 5. - Le taux de l'indemnité de mobilité prévue à l'article 6 du décret du 21 décembre 2001 susvisé est fixé à 10 % du traitement brut de l'agent considéré.