Article (Décret no 2001-435 du 21 mai 2001 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)

Article 39 AA

Cet article est modifié comme suit :

- les dispositions du b du 2o et du 3o sont périmées ;

- aux dernier et avant-dernier alinéas, les mots : « et au 3o » sont supprimés.