Article (Décret no 2001-451 du 25 mai 2001 portant modification de dispositions du code général des collectivités territoriales et du code rural relatives à la destruction d'animaux nuisibles)

Art. 4. - L'article R. 227-5 du code rural est complété par les dispositions suivantes :

« Elle ne peut comprendre d'espèces dont la capture ou la destruction est interdite en application de l'article L. 411-1 du code de l'environnement. »