Article (Décret no 2001-447 du 25 mai 2001 portant dissolution de la Caisse nationale des télécommunications)

Art. 3. - A la date du 1er juin 2001, l'ensemble des biens, droits et obligations de la Caisse nationale des télécommunications est transféré à l'Etat (ministère de l'économie, des finances et de l'industrie).