Article 41
I. - La première phrase du 2o du II de l'article 1648 B bis du code général des impôts est complétée par les mots : « et de la collectivité départementale de Mayotte ».
II. - Dans la deuxième phrase du même alinéa, par deux fois après les mots : « des départements d'outre-mer », sont insérés les mots : « et de la collectivité départementale de Mayotte ».