Art. 1er. - La déclaration prévue à l'article R. 752-22 du code de la sécurité sociale doit comporter les informations suivantes :
a) Les nom, nom d'usage et prénoms du déclarant pour les personnes physiques, la dénomination ou la raison sociale pour les personnes morales ;
b) Le siège de l'entreprise et l'adresse de l'établissement visé par la demande ;
c) Le code APE, le numéro SIRET, la date de création ou d'implantation, le numéro de compte cotisant et, pour les entreprises employant des marins, le numéro de redevable à l'Etablissement national des invalides de la marine ainsi que le numéro d'identification du ou des navires exploités ;
d) Pour les entreprises visées au 1o du II de l'article L. 752-3-1 du code de la sécurité sociale, l'effectif employé au cours de l'année civile précédente déterminé selon les modalités prévues à l'article R. 752-21 du même code ;
e) Pour les entreprises visées au 2o du II de l'article L. 752-3-1 du code de la sécurité sociale, la ou les activités de l'entreprise ou de l'établissement ainsi que la répartition des effectifs dans chacune de ces activités.