Articles

Article (Arrêté du 26 mars 2001 modifiant l'arrêté du 23 décembre 1959 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos)

Article (Arrêté du 26 mars 2001 modifiant l'arrêté du 23 décembre 1959 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos)

Art. 16. - Le directeur général de la comptabilité publique et le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.