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Article (Décret no 2001-288 du 4 avril 2001 relatif aux attributions déléguées à la secrétaire d'Etat au logement)

Article (Décret no 2001-288 du 4 avril 2001 relatif aux attributions déléguées à la secrétaire d'Etat au logement)

Art. 2. - Pour l'exercice de ses attributions, elle dispose de la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction.