Article (Ordonnance n° 2001-270 du 28 mars 2001 relative à la transposition de directives communautaires dans le domaine de la protection contre les rayonnements ionisants)

Article 9

I. - A l'article L. 152-1-4 du code du travail, les mots : « L. 122-3 et L. 122-3-11 » sont remplacés par les mots : « L. 122-3, L. 122-3-11 et L. 122-3-17 ».

II. - Le 1o du deuxième alinéa de l'article L. 152-2 du même code est complété par un e ainsi rédigé :

« e) Méconnu l'obligation de proposer au salarié temporaire un ou des contrats dans les conditions prévues à l'article L. 124-22. »