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Article (Décret no 2001-417 du 11 mai 2001 relatif à la commission spéciale des installations nucléaires de base secrètes)

Article (Décret no 2001-417 du 11 mai 2001 relatif à la commission spéciale des installations nucléaires de base secrètes)

Art. 7. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.