Article (Arrêté du 13 avril 2001 autorisant la société TyCom Networks (France) à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public)

Art. 5. - Les modifications du capital du titulaire de l'autorisation sont communiquées à l'Autorité de régulation des télécommunications afin de vérifier leur compatibilité avec les conditions de l'autorisation.