Article 28 (Décret n° 2003-940 du 1er octobre 2003 portant réorganisation des services déconcentrés du Trésor)

Les modalités d'application des articles 1er à 27 seront fixées par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget à la réforme budgétaire.