Article (Arrêté du 9 avril 2001 modifiant l'arrêté du 30 décembre 1991 modifié relatif à la transformation des déchets animaux et régissant la production d'aliments pour animaux d'origine animale)

Art. 1er. - A l'article 8, point 7, de l'arrêté du 30 décembre 1991 susvisé, après les termes : « matières à haut risque » sont ajoutés les termes : « issues d'animaux autres que mammifères et non destinées à l'incinération ou la co-incinération ».