Article (Arrêté du 29 janvier 2001 modifiant l'arrêté du 23 février 1995 modifié portant autorisation d'établissement d'un réseau radioélectrique ouvert au public dans le département de la Réunion en vue de l'exploitation d'un service numérique paneuropéen GSM DOM 1)

Art. 2. - L'article 2 de l'arrêté du 23 février 1995 susvisé est ainsi rédigé :

« La présente autorisation prend fin le 23 février 2010. Les conditions de son renouvellement sont définies à l'article L. 33-1 du code des postes et télécommunications. »