Art. 5. - L'article 14 du décret du 9 mai 1995 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
I. - Entre les mots : « ses observations » et les mots : « les mesures qu'il entend prescrire », sont insérés les mots : « éventuelles par écrit, directement ou par un mandataire » ;
II. - La seconde phrase est remplacée par la phrase suivante :
« Le préfet consulte le conseil départemental d'hygiène dans les conditions rappelées à l'article 12 du présent décret. »