Art. 3. - A l'article 6 du décret du 9 mai 1995 susvisé, il est ajouté un 8o ainsi rédigé :
« 8o Un document indiquant, à titre prévisionnel, en vue de l'application des dispositions des articles 91 à 93 du code minier, les conditions de l'arrêt des travaux ainsi que l'estimation de son coût. »