Article (Décret no 2001-140 du 13 février 2001 modifiant le code de la propriété intellectuelle et relatif à l'intéressement de certains fonctionnaires et agents de l'Etat et de ses établissements publics auteurs d'une invention)

Agents non titulaires

Personnels chercheurs des écoles nationales supérieures des mines de Paris et Saint-Etienne régis par le décret no 71-999 du 7 décembre 1971.

Personnels enseignants, chercheurs et ingénieurs associés régis par le décret no 70-663 du 10 juillet 1970 modifié.

Agents contractuels chargés de mission de classe exceptionnelle, agents contractuels chargés de mission de classe normale, agents contractuels hors catégorie et agents contractuels de 1re catégorie régis par le décret no 75-62 du 28 janvier 1975 modifié.

Personnels contractuels de droit public du groupe des écoles des télécommunications recrutés en vertu du 2o de l'article 36 du décret no 96-1177 du 27 décembre 1996 et régis par le décret no 86-83 du 17 janvier 1986 modifié. »